SCI v. Liquidator: Burden of Proof Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a real estate company (SCI) that had not appeared in the appeal proceedings concerning a dispute with the liquidator of another company. The appellate court's ruling was upheld because the appellant's sole ground for appeal, alleging a reversal of the burden of proof, was deemed partly inadmissible as a new argument mixing facts and law, and for the remainder, it was considered unfounded as the lower court was not obligated to conduct research that was not specifically requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Promotel aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; SCI v. Liquidator: Burden of Proof Appeal Rejected: The appellate court's ruling was upheld because the appellant's sole ground for appeal, alleging a reversal of the burden of proof, was deemed partly inadmissible as a new argument mixing facts and law, and for the remainder, it was considered unfounded as the lower court was not obligated to conduct research that was not specifically requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision regarding the appeal.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay a civil fine to the Public Treasury.
This article is cited as the basis for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Promotel, représentée par son gérant M. Kacem X..., dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de M. Paul Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Ftei, demeurant 6, avenue du Président Kennedy, 57000 Metz,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCI Promotel, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la société civile immobilière Promotel n'ayant pas comparu en appel, d'une part, le moyen en ce qu'il est tiré d'une inversion de la charge de la preuve est nouveau, mélangé de fait et de droit, d'autre part, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Promotel aux dépens ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Promotel à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.