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00-12608 Généré par l'IA

Subcontractor Payment Dispute Over Defective Flooring

Numéro de cause 00-12608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company supplying and installing epoxy resin flooring sued a clinic (the project owner) for payment, but the project owner claimed set-off or denied liability due to significant floor scratches, supported by a witness statement; the appellate court rejected the supplier's claims because the work was ordered by the principal contractor, not the owner, making the owner not directly liable to the sub-contractor, and furthermore, the court upheld the appellate finding that the damages suffered by the owner (the cost of removing the defective flooring) amounted to the sum already paid by the owner for that removal, thus rejecting all grounds of appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Payment Dispute Over Defective Flooring: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant responsabilité de l'entrepreneur versement de dommages-intérêts compensation de créances demande en justice garantie en raison des défauts de la chose

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay an indemnity to the appellee under this provision.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the manner in which the decision was pronounced.
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03-18222
Owner and User v. Project Manager and Flooring Subcontractor (Floor Covering Defects)
04-16446
Carpentry Payment Dispute and Defective Work Counterclaim
73-11267
Flooring Payment Dispute and Damages for Litigation Resistance
11/04590
Flooring Warranty Dispute Over Provisional Damage Award
92-11637
Owner v. Contractor and Architect over Floor Covering Defects and Warranty Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay an indemnity to the appellee under this provision.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the manner in which the decision was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Résine 2000, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit :

1 / de la Clinique de Turin, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Bertrand Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etudes Conceptions Coordinations Réalisations (ECCR), domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Résine 2000, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Clinique de Turin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'en relevant que M. X..., dans son attestation produite aux débats, avait témoigné de la présence de traces de rayures importantes sur les sols, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de ce document, qui ne fait pas mention des locateurs d'ouvrage pouvant être impliqués dans la survenance de ces désordres ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la fourniture et la mise en place des sols en résine Epoxy affectés de désordres avaient été commandées à la société Résine 2000 par l'entrepreneur principal, la société Etudes conceptions coordinations (ECCR) et non par le maître de l'ouvrage, la société Clinique de Turin, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'existence d'une compensation entre dettes réciproques, a pu retenir, abstraction faite d'une référence surabondante à l'exception d'inexécution, qu'aucune somme n'était due par le maître de l'ouvrage au sous-traitant ;

D'où il suit sur le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Clinique de Turin avait payé la somme de 38 076,53 francs à titre de frais de dépose des sols, la cour d'appel a souverainement évalué à cette somme le montant de l'indemnisation du préjudice causé par le désordre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Résine 2000 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Résine 2000 à payer à la Clinique de Turin la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.