LLC Construction Payment Dispute Without Written Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought payment from an individual for construction work it claimed to have performed, but the Court of Cassation rejected its appeal because the lower court correctly determined that the company failed to provide written evidence justifying the scope of the work claimed or evidence that the expert's list of alleged work was actually executed by the company, thereby failing to support its assertions with necessary documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; LLC Construction Payment Dispute Without Written Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the appellee based on this article concerning compensation for legal costs not covered by judicial costs.
This article was cited for the procedure governing the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Perrin frères, société à responsabilité limiltée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de Mme Béatrice X..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Perrin frères, de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'aucun écrit ne justifiait de l'étendue des travaux réalisés par la société Perrin pour le compte de Mme Y... et que l'expert s'était contenté d'établir la liste des travaux que prétendait avoir exécuté cette entreprise mais n'avait pas été en mesure de dire s'ils avaient été réalisés par elle, aucune pièce n'étant versée à l'appui des affirmations de cette société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Perrin frères aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Perrin frères à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.