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99-42825 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent Regarding Appeal Signature Validity

Numéro de cause 99-42825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company challenged a decision that declared its appeal non-existent, arguing a violation of procedural rules regarding appeal declarations. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the absence of the appellant's signature on the declaration of appeal, which is necessary for identification, constitutes a fundamental irregularity equivalent to the absence of the act itself, thereby validating the decision that the appeal did not exist.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 932 du nouveau Code de procédure civile, Art. 600 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent Regarding Appeal Signature Validity: The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the absence of the appellant's signature on the declaration of appeal, which is necessary for identification, constitutes a fundamental irregularity equivalent to the absence of the act itself, thereby validating the decision that the appeal did not exist.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration de validité absence de signature exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir violation des règles de procédure action en nullité de marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 932 du nouveau Code de procédure civile
The court confirmed that the lack of signature on the statement of appeal, required by this article, means the appeal does not exist.
Art. 600 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
97-19281
Appellant v. Respondent: Challenge to Decision Validity Based on Missing Signatures
84-45078
Signature Verification and Timeliness of Appeal
75-10764
Appellant's Untimely Appeal and Signature Authenticity Dispute
14-28015
Unsigned Appeal Signature Insufficient for Inadmissibility Without Proving Prejudice
19-10528
Appellant v. Appellees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 932 du nouveau Code de procédure civile

The court confirmed that the lack of signature on the statement of appeal, required by this article, means the appeal does not exist.

Art. 600 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Mayet Sofairel, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Fatima X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Mayet Sofairel fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mars 1999) d'avoir constaté l'inexistence de son appel, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'apposition de la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel n'était pas signée, la cour d'appel a exactement décidé qu'une telle irrégularité équivalait à une absence d'acte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mayet Sofairel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.