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99-42057 Généré par l'IA

Employee Misconduct Justifying Dismissal for Unauthorized Repair and Discount

Numéro de cause 99-42057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a sales technician, was dismissed after the employer cited his actions as a sufficient cause for termination; the employee argued on appeal that performing a hardware repair for a client, which fell outside his duties, did not constitute misconduct, and offering a standard discount to a major client without prior management approval, contrary to the employment contract, was not blameworthy. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was justified in determining that the employee's unauthorized intervention on client equipment, potentially incurring company liability, combined with granting a discount without the contractually required prior approval, constituted sufficiently serious misconduct to warrant the dismissal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Misconduct Justifying Dismissal for Unauthorized Repair and Discount: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court was justified in determining that the employee's unauthorized intervention on client equipment, potentially incurring company liability, combined with granting a discount without the contractually required prior approval, constituted sufficiently serious misconduct to warrant the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat manquements graves action en responsabilité vente infraction commise dans une entreprise activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision dictates the payment of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the rejection of the opposing party's request for costs under that specific article.
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07/00218
Employee Dismissal Over Discounted Vehicle Repair Overturned
14-28244
Employee Dismissal for Gross Misconduct Overturned Due to Lack of Intent
10/05684
Employee Dismissal for Unauthorized Deeply Discounted Purchase
05-44835
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Lack of Serious Cause
96-40071
Employee Dismissal for Gross Misconduct: Accounting Irregularities and Unauthorized Discounts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision dictates the payment of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the rejection of the opposing party's request for costs under that specific article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, Section B), au profit de la société Muci Cilec, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Muci Cilec, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X... engagé le 23 janvier 1992, par la société Muci Cilec en qualité de technico-commercial a été licencié le 5 novembre 1993 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / qu'ayant les compétences requises, la réparation d'un disque dur à la demande d'un client même si elle n'entrait pas dans la mission du salarié ne constituait pas une faute ;

2 / que l'envoi d'une offre de vente offrant une remise habituelle à un client important même sans accord préalable de l'employeur prévu par le contrat de travail ne présentait pas de caractère fautif ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le fait pour un salarié chargé d'une activité de prospection et de vente de produits, de procéder, pour le compte de l'entreprise à une intervention sur le matériel d'un client qui n'entrait pas dans sa mission et était susceptible d'engager la responsabilité de celle-ci et de consentir une remise à un client sans avoir préalablement sollicité l'accord de la direction contractuellement prévu étaient constitutifs d'une faute qu'elle a estimée suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Muci Cilec ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.