Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-40864 Généré par l'IA

Night Supervisor Dismissal Upheld on Factual Findings

Numéro de cause 99-40864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a night supervisor, was dismissed for gross misconduct; the employee appealed, arguing that the initial ruling was based on warning letters concerning amnestied acts that should have been excluded, and that the employer failed to provide material evidence of the alleged facts. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the first argument was irrelevant since the alleged warning letters were indeed excluded from the proceedings, and affirming that the lower courts, having sovereign power to assess the evidence, correctly concluded that the facts justifying the dismissal were established, thus rendering the challenge to that factual assessment inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Night Supervisor Dismissal Upheld on Factual Findings: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the first argument was irrelevant since the alleged warning letters were indeed excluded from the proceedings, and affirming that the lower courts, having sovereign power to assess the evidence, correctly concluded that the facts justifying the dismissal were established, thus rendering the challenge to that factual assessment inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves pouvoir d'appréciation révocation disciplinaire travail de nuit plainte à l'autorité de surveillance instance de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the costs imposed on the appellant in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision concerns the rejection of the request for attorney's fees (Article 700 expenses) in the final order.
Généré par l'IA
96-40433
Employee Dismissal Upheld on Factual Grounds
86-43455
Employee Dismissal Upheld: Factual Findings Not Subject to Review
98-44932
Employee Dismissal Upheld Against Appeal of Factual Findings
97-40797
Employee Dismissal Upheld After Appeal on Factual Grounds
92-41746
Employee Dismissal for Misconduct Upheld Despite Employer Appeal on Representation Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the costs imposed on the appellant in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision concerns the rejection of the request for attorney's fees (Article 700 expenses) in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., engagé par l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne, en qualité de surveillant de nuit, a été licencié pour faute grave le 15 juin 1994 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a pris sa décision en ayant connaissance de lettres d'avertissement produites par l'employeur qui ont été écartées des débats au motif qu'elles visaient des faits amnistiés ;

Mais attendu que dès lors que les pièces ont été écartées, le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'aucun élément matériel n'a été produit aux débats de nature à établir la preuve des faits reprochés ;

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.