Rectification of Judgment Error Regarding Payment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the rectification of a prior Supreme Court decision from May 9, 2001, which had erroneously ordered the requesting party to pay a sum to the opposing party under Article 700 of the New Code of Civil Procedure. The Court found that the original decision, based on case records and the hearing roll, indicated the opposing party was actually ordered to pay 12,000 francs to the requesting party under Article 700, and the previous judgment reflected a typographical error. Consequently, the Court ordered the rectification to correctly state that the opposing party was condemned to pay 12,000 francs (or 1,829.39 euros) to the requesting party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Judgment Error Regarding Payment Order: The Court found that the original decision, based on case records and the hearing roll, indicated the opposing party was actually ordered to pay 12,000 francs to the requesting party under Article 700, and the previous judgment reflected a typographical error. Consequently, the Court ordered the rectification to correctly state that the opposing party was condemned to pay 12,000 francs (or 1,829.39 euros) to the requesting party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited in the operative part of the order to justify the corrected financial award.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 11 mai 2001 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez au nom de Mme Christine X... demeurant ... tendant à la rectification de l'arrêt n° 1924 rendu le 9 mai 2001 par la Cour de Cassation, chambre sociale sur le pourvoi n° M 99-40.840 dans l'affaire l'opposant à l'ASFO, dont le siège est ... en ce que Mme X... a été condamnée à payer une somme au profit de l'ASFO au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et des mentions portées sur le rôle d'audience que l'ASFO a été condamnée à payer à Mme X... une somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite d'une erreur dactylographique qu'il convient de réparer que cette dernière a été condamnée à payer cette somme ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1924 du 9 mai 2001 en ce qui suit ;
Dit que, dans le dispositif, le paragraphe relatif à la condamnation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sera rédigé ainsi : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ASFO à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre.