Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, several individuals represented by their counsel, filed a request for cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles concerning a dispute with a company. The Court of Cassation noted that the petitioners' counsel formally declared on May 18, 2001, that they were withdrawing their appeal, and therefore, in accordance with the relevant civil procedure article, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the petitioners to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order: The Court of Cassation noted that the petitioners' counsel formally declared on May 18, 2001, that they were withdrawing their appeal, and therefore, in accordance with the relevant civil procedure article, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the petitioners to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Pierrette X..., demeurant ...,
2 / M. Bruno X..., demeurant ...,
3 / M. Stéphane Y..., demeurant ...,
4 / M. Mathieu X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la société Cogema, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts X... qui ont repris l'instance introduite par M. Jacques X..., décédé le 2 janvier 2000, de Me Cossa, avocat de la société Cogema, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 18 mai 2001, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour les consorts X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.