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99-19603 Généré par l'IA

Lessor v. Corporate Director: Guarantee Sufficiency and Extrinsic Evidence

Numéro de cause 99-19603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lessor sued the director of a company, who had personally guaranteed a finance lease agreement, for the debt execution, but the appellate court dismissed the claim because the act of guarantee lacked the handwritten mention of the debt's nature and amount required by civil code articles, despite the director's signature under the word "caution." The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to consider whether the director's undisputed executive position within the lessee company constituted an extrinsic element capable of completing the written commencement of proof evidenced by the signed document.

Regeste Legislator

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article 1326 et 1347 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Corporate Director: Guarantee Sufficiency and Extrinsic Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.

Mots-clés

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crédit-bailleur dette sociale accord d'entreprise responsabilité des administrateurs suffisance des preuves absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1326 et 1347 du Code civil
These articles set the legal basis for the substantive error identified in the decision regarding the requirements for a contract of guarantee (cautionnement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule on the claim for reimbursement of legal expenses (Article 700 claim).
Généré par l'IA
96-13358
Director's Personal Guarantee Liability Upheld Despite Insufficient Written Guarantee Document
78-16308
Director's Guarantee and Court Jurisdiction Over Commercial Debt
94-11957
Director's Liability on Joint Guarantee Upheld Against Summary Judgment Challenge
96-15418
Supplier v. Corporate Director (Expired Authority Guarantee)
93-16215
Guarantor Liability for Corporate Lease Debt Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1326 et 1347 du Code civil

These articles set the legal basis for the substantive error identified in the decision regarding the requirements for a contract of guarantee (cautionnement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule on the claim for reimbursement of legal expenses (Article 700 claim).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Loca Din, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Philippe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Loca Din, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loca Din qui a conclu avec la société Sernap, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, un contrat de crédit-bail, a assigné M. X..., directeur général de cette société, en exécution de l'engagement de caution souscrit par celui-ci dans le même acte ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Loca Din, l'arrêt retient que l'acte litigieux ne comporte aucune mention manuscrite quant à la nature et au montant de la dette dont M. X... se serait porté caution solidaire, mais seulement la signature de ce dernier, sous la mention caution ; qu'il ajoute, qu'à supposer que l'acte puisse constituer un commencement de preuve par écrit, la société Loca Din ne verse aux débats aucun document extrinsèque de nature à établir que M. X... avait entendu se porter caution solidaire de la société Sernap, à hauteur des sommes réclamées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi, comme elle y était invitée, les fonctions de directeur général exercées par M. X... au sein de la société Sernap, non contestées par celui-ci, qui constituait un élément extrinsèque, n'était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.