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99-19158 Généré par l'IA

Financial Institution Debt Extinguishment Appeal Rejection

Numéro de cause 99-19158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute where one party sought a declaration that a debt of over 187 million francs owed to a financial institution was extinguished under agreements from January 1993, but prior court findings established that these agreements did not void the debt related to funds loaned for property acquisition, resulting in the dismissal of the remainder of their claims. The high court rejected the appeal, reasoning that the prior appellate ruling, which found the debt still owed, neither modified the decision's operative part nor violated the right to a fair trial, as it correctly interpreted that the previous judgment had not extinguished the creditor's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution Debt Extinguishment Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the prior appellate ruling, which found the debt still owed, neither modified the decision's operative part nor violated the right to a fair trial, as it correctly interpreted that the previous judgment had not extinguished the creditor's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions financières contrat de prêt opposition au commandement de payer remise de dette arbitrage financier confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited regarding the manner of pronouncing the judgment.
Généré par l'IA
95-16511
Financial Institution Debt Appeal Dismissed
90-19400
Financial Institution Debt Repayment Appeal Rejection
94-10464
Financial Institution Debt Enforcement Appeal Dismissed
16-16839
Bank Credit Termination Succession Dispute
92-14888
Appeal Regarding Dismissal of Challenge to Proven Debts List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order determining the outcome of the appeal.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited regarding the manner of pronouncing the judgment.

Condamne, ensemble, la société Vip investissements et M. X... aux dépens

This order deals with the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Vip investissements, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / M. Marc X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile - section B), au profit :

1 / de la société International Bankers dite IBSA, dont le siège est ...,

2 / de la Société immobilière hispano-française dite SIFH, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Vip investissements et de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SIHF et de la société International Bankers (IBSA), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'arrêt du 27 février 1997, la société VIP investissements et M. X... avaient demandé de déclarer que les encours s'élevant à 187 589 545,16 francs qu'ils devaient à la société International Bankers IBSA, n'étaient plus dus en vertu des accords du 15 janvier 1993, que ces accords n'avaient pas eu pour conséquence d'effacer la dette de la société VIP investissements à l'égard de la société IBSA qui avait prêté les deniers pour l'acquisition des immeubles, que la société VIP investissements et M. X... avaient été déboutés du surplus de leurs prétentions, la cour d'appel qui en a déduit, sans se contredire, que l'arrêt, qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter, n'avait pas dit éteinte la créance de la société IBSA sur la société VIP investissements, n'a ni modifié le dispositif de cet arrêt, ni porté atteinte au principe du procès équitable stipulé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Vip investissements et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.