Lease Rent Adjustment Based on Local Commercial Improvement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant sought to overturn a ruling concerning a commercial lease, arguing against the finding that the local commercial environment had significantly improved between 1983 and 1992, thereby justifying an increase in rent or lease modification. The court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court had correctly established a notable and very favorable objective improvement in local pedestrian traffic, which directly benefited the tenant's business, particularly given its discrete location, and correctly noted the tenant's failure to provide evidence demonstrating that turnover remained static during the relevant period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Lease Rent Adjustment Based on Local Commercial Improvement: The court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court had correctly established a notable and very favorable objective improvement in local pedestrian traffic, which directly benefited the tenant's business, particularly given its discrete location, and correctly noted the tenant's failure to provide evidence demonstrating that turnover remained static during the relevant period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the losing parties to pay the costs of the proceedings.
This procedural article governs the delivery of the judgment, as cited in the final pronouncement section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Jeunesse formule avenir mode, dont le siège est ...,
2 / M. X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Jeunesse formule avenir mode,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit de la société Worms Pierre III, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Jeunesse formule avenir mode et de la SCP X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Worms Pierre III, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Mais attendu qu'ayant relevé que l'amélioration objective entre 1983 et 1992 des facteurs locaux de commercialité restait notable et très favorable au commerce en ce qu'elle facilitait le déplacement des piétons, ce qui avait profité à un commerce dont l'activité se nourrit, à titre principal au regard du caractère très discret de sa position, de toute augmentation, même strictement quantitative, du flux des passants, quelle qu'en soit la cause, et retenu que la locataire ne versait aux débats aucun élément probant démontrant que de 1980 à 1992 le chiffre d'affaires était resté le même, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jeunesse formule avenir mode et la SCP X..., ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.