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99-41913 Généré par l'IA

Sales Representative Dismissal and Goodwill Indemnity Appeal

Numéro de cause 99-41913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that found the dismissal of a technical sales representative, who had become an exclusive commercial agent, to be without real and serious cause, and which also granted him compensation for goodwill. The appellate court, having sovereignly assessed the evidence, concluded that the alleged professional inadequacy was unproven, and its finding could not be overturned because the appeal sought only a re-evaluation of the facts; furthermore, the court reasonably justified granting the goodwill indemnity by noting the periodically renewable nature of the equipment sold and the employee's success in creating and growing the client base in both number and value.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Z... France aux dépens; Sales Representative Dismissal and Goodwill Indemnity Appeal: The appellate court, having sovereignly assessed the evidence, concluded that the alleged professional inadequacy was unproven, and its finding could not be overturned because the appeal sought only a re-evaluation of the facts; furthermore, the court reasonably justified granting the goodwill indemnity by noting the periodically renewable nature of the equipment sold and the employee's success in creating and growing the client base in both number and value.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de clientèle valeur des ventes agent licenciement abusif qualité pour recourir désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne la société Z... France aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.
Généré par l'IA
84-41152
Sales Representative Dismissal Appeal Upheld Over Indemnity and Damages Claims
77-40266
Sales Representative Dismissal and Indemnity Calculation Appeal
71-40603
Sales Representative Termination Indemnity Appeal
86-45637
Employer Appeal of Sales Representative Dismissal Over Performance
90-45105
Sales Representative's Goodwill Indemnity Upon Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la société Z... France aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Z... France, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre civile), au profit de M. Serge X..., demeurant ... Villa Lou Galidou, 06160 Juan Y...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Z... France, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été embauché le 6 novembre 1989 par la société Sipeg, devenue Z... France, en qualité de technico-commercial ; qu'il est devenu VRP exclusif par avenant au contrat de travail du 2 juillet 1990 ; qu'il a été licencié le 20 octobre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, a retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié n'était pas établie ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'indemnité de clientèle du salarié ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le matériel vendu était sujet à renouvellement périodique et que M. X... avait créé et développé une clientèle en nombre et en valeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Z... France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.