Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-41769 Généré par l'IA

Association v. Individual: Appeal Dismissed for Factual Review Request

Numéro de cause 99-41769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision regarding a dispute between an association and an individual was challenged through an appeal to the highest court, but the court dismissed the appeal because the sole ground presented by the appealing association was an invitation for a re-examination of the facts of the case rather than alleging the breach of any specific rule of law, which is the proper function of an appeal seeking to annul a judgment for non-conformity with the law under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne l'association PGIP aux dépens; Association v. Individual: Appeal Dismissed for Factual Review Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motif de révision règlement intérieur association motifs de fait État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejects the appeal because the ground invoked only invites a re-examination of facts without invoking a violation of a rule of law, rendering the means inadmissible pursuant to this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order determining the outcome of the case.
Condamne l'association PGIP aux dépens
The Court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-41606
Appeal Dismissed for Factual Re-examination Only
99-45369
Company v. Individual (Appeal Dismissed for Factual Review Request)
93-41349
Association v. Industrial Tribunal (Inadmissible Appeal)
99-41206
Company v. Individual (Appeal Rejection on Grounds of Fact Review)
95-43113
Dismissal of Appeal for Factual Review Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejects the appeal because the ground invoked only invites a re-examination of facts without invoking a violation of a rule of law, rendering the means inadmissible pursuant to this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order determining the outcome of the case.

Condamne l'association PGIP aux dépens

The Court orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association prospective gestion informatique parisienne (PGIP), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre Section C), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

- l'Association d'information sur la rénovation immobilière et hôtelière (SIRIH), dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'association PGIP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 janvier 1999 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association PGIP aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.