Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-41662 Généré par l'IA

Manager Dismissal Upheld Despite Doubt Allegations

Numéro de cause 99-41662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a store manager, was dismissed for gross misconduct based on evidence that products with expired or removed consumption date labels were found for sale, an action the employer attributed to him. The employee appealed this decision, arguing the Court of Appeal erred by upholding the gross misconduct dismissal without applying the presumption in favor of the employee when doubt remains regarding the fault's gravity. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined that the presence of the non-compliant products was indeed attributable to the store manager, thus validating the finding of gross misconduct without violating the rules of evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager Dismissal Upheld Despite Doubt Allegations: The employee appealed this decision, arguing the Court of Appeal erred by upholding the gross misconduct dismissal without applying the presumption in favor of the employee when doubt remains regarding the fault's gravity. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined that the presence of the non-compliant products was indeed attributable to the store manager, thus validating the finding of gross misconduct without violating the rules of evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail protection contre les congés classement de la plainte pour escroquerie dénonciation calomnieuse harcèlement sexuel au travail plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision deals with the allocation of costs imposed on the appellant in the dispositive.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnity under Article 700.
Généré par l'IA
88-45607
Store Manager Dismissal Upheld Despite Inventory Procedure Challenge
90-43789
Manager Dismissed for Gross Misconduct Upheld on Appeal
10-11543
Manager Dismissal for Gross Misconduct Upheld
06-46371
Employee Dismissal Upheld Despite Alleged Misconduct
77-40715
Employee Dismissal Upheld Despite Unproven Misconduct Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision deals with the allocation of costs imposed on the appellant in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for indemnity under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :

1 / de la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne, société anonyme, dont le siège est ..., ...,

2 / de l'établissement à l'enseigne "Viande Gourmande", dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé le 7 février 1995 par la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne en qualité de responsable de magasin a été licencié pour faute grave le 3 novembre 1995 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une faute grave dont la preuve n'était pas rapportée sans faire bénéficier le salarié de la règle suivant laquelle si un doute subsiste, il profite au salarié, la cour d'appel a violé l' article 1315, alinéa 2 du Code civil et l'article L. .122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a retenu que la présence à la vente de produits dont la date limite de consommation était dépassée ou dont l'étiquette de date limite de consommation était arrachée était imputable au responsable des ventes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société RB LCC groupe les coopérateurs de Champagne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.