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99-41246 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date

Numéro de cause 99-41246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in a social chamber ruling, addressed a request from an individual and a company seeking the rectification of a material error in a prior judgment from December 12, 2000; the error consisted of incorrectly citing the date of the appealed decision from the Paris Court of Appeal as March 4, 1999, when it was actually rendered on January 27, 1999, and the Court therefore ordered the correction of the prior judgment to reflect the accurate date of the appealed decision in both the introductory section and the operative part.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle renvoi préjudiciel dispositif indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige
Généré par l'IA
90-20911
Supreme Court Material Correction of Prior Judgment Date
96-44716
Supreme Court Rectification of Judgment Date
05-41073
Supreme Court Rectification of Prior Judgment Due to Material Error
12-23028
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
92-16264
Supreme Court Rectification of Prior Judgment Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que sur la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This phrase outlines the procedural step taken to enforce the rectification of the prior decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la SCP Defrenois et Levis, stipulant pour M. X... et la société TRM TP, en rectification de l'arrêt 5190 F-D rendu le 12 décembre 2000 dans l'instance opposant :

- M. Hervé X... demeurant ...,

- la société TRM TP, dont le siège est ..., demandeurs au pourvoi ;

à la société Marto et fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La Cour, en l'audience publique de ce jour ;

Attendu que, suite à une erreur purement matérielle l'arrêt 5190 F-D du 12 décembre 2000 mentionne en ses pages 1 et 3 que la décision attaquée avait été rendue le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Paris, alors qu'il s'agit d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de lire l'arrêt susvisé comme suit :

page 1 : ... "en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème de section C)...",

page 3, dans le dispositif : "Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris"... ;

Dit que sur la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;