Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-40895 Généré par l'IA

Saturne Courses v. Various Parties (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 00-40895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company, Saturne Courses, through its representative, formally declared its withdrawal from its appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on December 16, 1999, in favor of two individuals and another company. The Court of Cassation, adhering to the relevant procedural article, confirmed this withdrawal, ordered the appellant company to pay the costs, and also mandated that the appellant company pay a specified sum to one of the appellees under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Saturne Courses v. Various Parties (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation, adhering to the relevant procedural article, confirmed this withdrawal, ordered the appellant company to pay the costs, and also mandated that the appellant company pay a specified sum to one of the appellees under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer remboursement de frais dépens motifs de cassation retrait de la requête déroulement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the appellee under this provision.
Généré par l'IA
10-11830
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
98-22305
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
91-16848
Company Withdraws Appeal Against Individual; Costs Awarded to Individual
96-12684
Companies' Withdrawal of Appeal Affirmed by Court of Cassation
88-14046
Withdrawal of Appeal in Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the appellee under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Saturne Courses, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit :

1 / de M. André Y..., demeurant ...,

2 / de M. Mohamed X..., demeurant ...,

3 / de la société Quick Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Saturne Courses, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 16 février 2001 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Saturne Courses, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Saturne Courses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saturne Courses à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.