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99-17139 Généré par l'IA

Appeal Regarding Acknowledgment of Debt and Evidentiary Evaluation

Numéro de cause 99-17139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeals, which had affirmed a prior judgment ordering the individual to pay a sum based on an acknowledgment of debt to a holding company. The appellant argued that the decision lacked a legal basis under provisions concerning documentary evidence, but the Supreme Court found that this argument merely sought to challenge the lower court's sovereign evaluation of witness testimony, which it deemed sufficient evidence complementing the debt's existence, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Acknowledgment of Debt and Evidentiary Evaluation: The appellant argued that the decision lacked a legal basis under provisions concerning documentary evidence, but the Supreme Court found that this argument merely sought to challenge the lower court's sovereign evaluation of witness testimony, which it deemed sufficient evidence complementing the debt's existence, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette décisions sur preuves commandement de payer témoignage qualité pour recourir opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article when ordering payment for legal expenses under Article 700.
Généré par l'IA
98-15621
Appeal Regarding Acknowledgments of Debt and Refusal of New Expert Examination
91-12665
Check as Acknowledgment of Debt and Evidence Appraisal in Debt Repayment Dispute
02-17042
Debtor Appeal Regarding Admissibility of Reply Brief and Proof of Consideration for Debt Acknowledgment
95-11121
Debtor's Appeal Regarding Forged Debt Acknowledgment Rejected
87-82378
Prosecutor and Creditor Appeals in Debt Acknowledgment Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article when ordering payment for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section G), au profit de la société SFAR Holding, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société SFAR Holding, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 7 avril 1999), qui, statuant sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 4 mars 1997, bulletin n° 80), l'a condamné à payer une certaine somme à la société SFAR Holding, aux droits de la société d'exploitation Caretti, en exécution d'une reconnaissance de dette ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur probante des témoignages qu'ils ont retenus comme compléments de preuve de l'existence de la créance ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SFAR Holding la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.