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99-42662 Généré par l'IA

Employee Appeal Against Employer Dismissed by Supreme Court

Numéro de cause 99-42662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Versailles concerning a dispute with their employer, but the Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court had properly assessed the facts of the case and applied the correct legal rules to resolve the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Appeal Against Employer Dismissed by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel licenciement abusif qualité pour recourir droit de la fonction publique contrôle juridictionnel arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-46564
Employer Appeal Against Employee Compensation Dismissed
92-42868
Employer Appeal Dismissed in Employment Dispute
93-46797
Employee v. Former Employer (Supreme Court Dismissal)
95-42845
Employee Appeal Dismissed in Dispute Against Company
93-44869
Employee Appeal Against Former Employer Dismissed by Highest Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant Bâtiment 14 Chantereine, 91940 Les Ulis,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société Boulogne Distribution, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les sept moyens réunis du pourvoi du salarié tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 4 mars 1999 dans une instance l'opposant à son employeur la société Boulogne Distribution ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.