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99-42644 Généré par l'IA

Driver Dismissal Compensation for Imposed Contract Deviation

Numéro de cause 99-42644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a heavy goods vehicle driver, was dismissed for economic reasons and subsequently ordered by the employer to perform brush-clearing work during his notice period. The Supreme Court upheld the lower court's decision to award the employee compensation for the notice period, reasoning that the employer unilaterally imposed tasks inconsistent with the original employment contract, thereby modifying the contract and making performance of the notice period under its initial conditions impossible, justifying the employee's right to the indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Richard SATEM aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Driver Dismissal Compensation for Imposed Contract Deviation: The Supreme Court upheld the lower court's decision to award the employee compensation for the notice period, reasoning that the employer unilaterally imposed tasks inconsistent with the original employment contract, thereby modifying the contract and making performance of the notice period under its initial conditions impossible, justifying the employee's right to the indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail conditions de travail droit de représentation délai de résiliation indemnité pour inconvénients impossibilité de prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne la société Richard SATEM aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses.
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98-46119
Driver Dismissal and Priority Re-employment Rights Appeal
11-10109
Driver Dismissal and Contract Indemnity Dispute
95-43398
Truck Driver Dismissal Indemnity Appeal
88-43592
Employee Dismissal Following Unilateral Modification of Duties
13/00007
Driver Dismissal Upheld Without Just Cause; Overtime Compensation Modified

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne la société Richard SATEM aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the appellee for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Richard SATEM, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Ales (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., salarié depuis le 9 mars 1987 de la société Richard SATEM en qualité de chauffeur poids lourds a été licencié pour motif économique par lettre du 26 mai 1998 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Ales, 5 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 26 mai 1998 au 14 juin 1998 ;

Mais attendu qu'un employeur ne peut imposer unilatéralement à un salarié d'effectuer son préavis dans des conditions qui constituent une modification à son contrat de travail ; qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé au salarié, qui était chauffeur poids lours d'exécuter pendant son préavis des travaux de débroussaillage, ce dont il résultait qu'il avait modifié son contrat et rendu impossible l'exécution du préavis aux conditions initiales, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité de préavis ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Richard SATEM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Richard SATEM à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.