Appeal Inadmissibility in Property Foreclosure Suspension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn an order from the President of the Tribunal de Grande Instance which dismissed a request to suspend a property foreclosure sale after the adjudication date had been set; the Court of Cassation declared the appeals inadmissible, reasoning that a judgment deciding on a request for suspension of an adjudication, made after the sale date has been fixed, must be based on the provision of the Code of Civil Procedure specifically addressing such a scenario, and under that provision, the decision is not subject to any appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 703 du Code de procédure civile, article 703 du Code de procédure civile, Art. 703 du Code de procédure civile, Art. 668 du Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Property Foreclosure Suspension Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision that the challenged order, which ruled on a request for postponement of the adjudication, was not appealable.
Cited because the challenged decision was necessarily rendered based on this article, which is the only one applicable once the adjudication date is set.
Imposed costs on the appellant for the unsuccessful appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° Q 00-04.061 et E 00-04.075 formés par Mme Augustine X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de suspension rendue le 2 mars 2000 par le président du tribunal de grande instance de Versailles (saisie immobilière), au profit du Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Enténial, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence de :
- M. Marcel Y..., demeurant ... ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Enténial, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° E 00-04.075 et Q 00-04.061 ;
Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 703 du Code de procédure civile, L. 331-5 et R. 331-14 du Code de la consommation ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort, que le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Enténial, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux Y... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la débitrice saisie a demandé la suspension de la procédure par une requête que le juge de la saisie a déclaré irrecevable ;
Mais attendu que cette décision a été nécessairement rendue sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.