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98-23127 Généré par l'IA

Appeal Regarding Attorney Fee Calculation Based on Delayed Fee Agreement Effect

Numéro de cause 98-23127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision that fixed an attorney's fees at 20,000 francs excluding tax, following a dispute over the amount owed by a client. The court reasoned that since the parties' fee agreement could not legally take effect until a specific later date, the judge of first instance was justified in determining the fees for the preceding period by applying the criteria set forth in the relevant law, and further, that the lower court's interpretation that the fee agreement's entry into force was subsequent to its signing represented a sovereign interpretation of the parties' mutual intent, thus validating the final amount and dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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article 10 de la loi du 31 décembre 1971, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Attorney Fee Calculation Based on Delayed Fee Agreement Effect: The court reasoned that since the parties' fee agreement could not legally take effect until a specific later date, the judge of first instance was justified in determining the fees for the preceding period by applying the criteria set forth in the relevant law, and further, that the lower court's interpretation that the fee agreement's entry into force was subsequent to its signing represented a sovereign interpretation of the parties' mutual intent, thus validating the final amount and dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des honoraires d'avocat droit d'entrée cas d'exclusion interprétation du droit paiement tardif des frais effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Cited as the legal basis for setting the attorney's fees for the period prior to the entry into force of the fee agreement.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by M. Y... regarding legal expenses.
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14-18003
Appeal Regarding Attorney's Fees Calculation and Financial Hardship Defense
14/02102
Attorney Fee Dispute and Fee Reduction Appeal
89-18031
Attorney Fee Dispute Over Insufficient Justification
19/027251
Attorney Fee Dispute and Re-evaluation
20-20831
Attorney Fee Dispute Over Premature Termination of Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 10 de la loi du 31 décembre 1971

Cited as the legal basis for setting the attorney's fees for the period prior to the entry into force of the fee agreement.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by M. Y... regarding legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Artiguenave Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel, qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que statuant sur la contestation des honoraires dus à M. Y..., avocat, par Mme X..., l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Paris, 22 octobre 1998) les a fixés à la somme de 20 000 francs HT ;

Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la convention d'honoraires signée par les parties n'avait pu entrer en vigueur avant le 29 mai 1997 le premier président a légalement justifié sa décision de les fixer, pour la période antérieure à cette date, par application des critères énoncés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que le premier grief n'est pas fondé ; qu'ensuite c'est par une interprétation souveraine de la commune intention des parties que l'ordonnance retient que la convention d'honoraires signée par Mme X... n'avait pu entrer en vigueur que postérieurement à la date de sa signature ; qu'en sa seconde branche, au surplus entachée de complexité, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.