Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-46208 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Unfair Dismissal Ruling Rejected on Grounds of Factual Review

Numéro de cause 99-46208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer sought to overturn a Court of Appeal decision concerning an employee's dismissal, arguing that the lower court erred in its factual findings and calculation of damages. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the employer primarily contested the factual findings and evidence assessment made by the lower court judges—specifically regarding the alleged misconduct not being proven and the employer failing to convene the required prior interview—and that the assessment of compensation for unfair dismissal was also a sovereign appraisal of facts, rendering the grounds for appeal inadmissible as they did not challenge the decision's conformity with the rules of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Against Unfair Dismissal Ruling Rejected on Grounds of Factual Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the employer primarily contested the factual findings and evidence assessment made by the lower court judges—specifically regarding the alleged misconduct not being proven and the employer failing to convene the required prior interview—and that the assessment of compensation for unfair dismissal was also a sovereign appraisal of facts, rendering the grounds for appeal inadmissible as they did not challenge the decision's conformity with the rules of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif contestation de l'établissement des faits contrôle de l'appréciation des preuves motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision defines the purpose of the appeal (censure of non-conformity with the law), which justifies the court's subsequent finding regarding the inadmissibility of the arguments presented.
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive order of the final ruling (the decision to reject the appeal).
Généré par l'IA
87-41166
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Rejected on Factual Grounds
96-42960
Employee Dismissal Appeal Rejection Over Factual Review Challenge
94-42833
Employee Appeal Rejected on Factual Review
87-45299
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
94-44019
Employer Appeal Rejected on Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision defines the purpose of the appeal (censure of non-conformity with the law), which justifies the court's subsequent finding regarding the inadmissibility of the arguments presented.

REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive order of the final ruling (the decision to reject the appeal).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Marbrerie Cochinaire, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Frédéric X..., demeurant Bastide Cazaulx, bâtiment 61, ... du Désert, 13012 Marseille,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Marbrerie Cochinaire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 19 octobre 1999 dans une instance l'opposant M. X... ;

Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont, d'une part, jugé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à l'entretien préalable, et qui ont, d'autre part, souverainement apprécié le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont, par suite, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marbrerie Cochinaire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.