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00-46194 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Dismissed for Untimely and Procedurally Deficient Arguments and Non-Appearance

Numéro de cause 00-46194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision made by the lower labor court, but the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground presented in the appeal brief was a new argument, improperly mixed with facts and law, and the appellant had failed to appear at the prior hearing despite proper notification, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant's Appeal Dismissed for Untimely and Procedurally Deficient Arguments and Non-Appearance: Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bayonne rendue le 4 octobre 2000 dans une instance l'opposant à M. Y....

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs recours contre décision de renvoi notification de la décision classement définitif de la procédure procédure d'opposition demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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10/03518
Appeal Dismissal for Non-Appearance and Failure to Submit Arguments
98-43072
Appeal Dismissed for Inadmissible New Arguments
99-40982
Appeal Dismissed for Non-Appearance and Novel Grounds
96-44451
Company Appeal Dismissed for Failure to Appear and Improper Argumentation
98-45463
Appellant Fails to Appear or Substantiate Appeal; Lower Court Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X..., MATV 2000, demeurant ...,

en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, au profit de M. Michel Bernard Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bayonne rendue le 4 octobre 2000 dans une instance l'opposant à M. Y....

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.