Appealability of Judgments on Indeterminate Labor Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a judgment from the labor court concerning a claim, one part of which—the demand for the issuance of a letter of dismissal—was indeterminate. Citing articles of the Code of Civil Procedure, the court found that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal unless otherwise specified. Because the decision below was appealable rather than immediately subject to final appeal, the court declared the direct appeal to the Court of Cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Judgments on Indeterminate Labor Claims: Citing articles of the Code of Civil Procedure, the court found that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal unless otherwise specified. Because the decision below was appealable rather than immediately subject to final appeal, the court declared the direct appeal to the Court of Cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
Cited to explain that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Zahira Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section Commerce), au profit :
1 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
2 / de M. Dominique du X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Adenet, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme du X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que Mme Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 28 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.