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99-44556 Généré par l'IA

Architect Dismissal and Overtime Pay Dispute

Numéro de cause 99-44556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An architect, dismissed for economic reasons in 1996, appealed a decision that denied him damages for the violation of his priority re-employment right and limited the amount of overtime pay awarded. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling because, having established that the dismissal had a personal basis rather than an economic one (a fact the employee acknowledged), the obligation concerning priority re-employment did not apply; furthermore, the challenge to the calculated overtime pay involved a re-examination of facts and evidence already assessed by the lower court, which it was not permitted to undertake.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Architect Dismissal and Overtime Pay Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling because, having established that the dismissal had a personal basis rather than an economic one (a fact the employee acknowledged), the obligation concerning priority re-employment did not apply; furthermore, the challenge to the calculated overtime pay involved a re-examination of facts and evidence already assessed by the lower court, which it was not permitted to undertake.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif responsabilité de l'architecte droits économiques perte de travail temporaire cause de l'obligation litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-1-1 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
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97-44112
Architect-Expert Unfair Dismissal and Overtime Compensation Appeal
05/08057
Architect Termination Overturned Due to Insufficient Proof of Gross Misconduct
13-19793
Architect Employment Dispute: Overtime Confirmed, Harassment Claim Remanded
05-46074, 05-46075
Engineers' Dismissal and Overtime Pay Appeal
94-45407
Employee Dismissal and Overtime Pay Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section D), au profit :

1 / de M. Gilles X...,

2 / de M. Humbert Y... A...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1999), M. Z... engagé en qualité d'architecte à compter du 1er octobre 1991, par MM. X... et Y... A..., a été licencié pour motif économique par lettre du 5 juin 1996 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-14 s'imposaient à l'employeur ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié reconnaissait que le licenciement avait un motif personnel, a requalifié ce licenciement prononcé pour motif économique en un licenciement pour motif personnel et a, à juste titre, écarté l'application des dispositions relatives à la priorité de réembauchage ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Z... fait encore reproche à la cour d'appel d'avoir limité le montant du rappel de salaire qui lui était dû alors selon le moyen qu'il incombe, en application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail tant au salarié qu'à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, que contrairement au salarié qui a justifié du montant total des sommes qu'il réclamait, l'employeur n'a fourni aucun élément ;

Mais attendu que sous couvert du grief non établi de violation de la loi le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont apprécié le nombre d'heures supplémentaires, ne peut être accueilli ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.