Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-44488 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Misclassification of Lower Court Judgment Jurisdiction

Numéro de cause 99-44488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was lodged against a judgment from a lower labor court that was inaccurately qualified as being in final resort, whereas the nature and amount of the claims—specifically those concerning wages and compensatory rest period indemnities—exceeded the court's final jurisdiction threshold, meaning the judgment was still subject to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Misclassification of Lower Court Judgment Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi cognition du pourvoi en cassation chefs de compétence recours en carence capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to reject the request made by M. X....
Généré par l'IA
00-45384
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
89-45149
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Final Jurisdiction Designation
93-44030
Inadmissibility of Appeal Due to Appealable Labor Court Judgment
92-42591
Labor Dispute Appeal Inadmissibility due to Improper Qualification of Lower Court Decision
97-43444
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment and Jurisdictional Limit Exceeded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail

These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against a decision not rendered in the last resort.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to reject the request made by M. X....

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Cedro Y..., demeurant ... aux Loups, 10140 Mesnil Saint-Père,

en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires, aux indemnités de repos compensateur ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.