Labor Court Decision on Indeterminate Claim Not Subject to Direct Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal to the Court of Cassation against a decision by the labor court concerning a request for his pay slips to be sent to his professional address, which the court deemed to be an indeterminate claim. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible, citing that a decision based on an indeterminate claim is subject to appeal, not direct review by cassation, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Court Decision on Indeterminate Claim Not Subject to Direct Cassation Appeal: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible, citing that a decision based on an indeterminate claim is subject to appeal, not direct review by cassation, pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the appeal inadmissible because the decision under review was susceptible to appeal.
This article was cited regarding the rejection of requests for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Le Breton, demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société Air France, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Le Breton, de Me Cossa, avocat de la société Air France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que M. Le Breton s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir l'envoi de ses bulletins de salaire à son adresse professionnelle,+ présentait un caractère indéterminé ;
Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Le Breton aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.