Employees vs. Dismissal After FNE Convention Participation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, dismissed in the context of a collective economic redundancy after refusing a change in their remuneration method, appealed their dismissal, arguing it was not genuine or serious, despite having adhered to a negotiated agreement concerning employment protection plans (FNE convention). The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss their claims, reasoning that in the absence of proof of flawed consent or fraud, employees who voluntarily joined the FNE convention could not subsequently challenge the regularity and legitimacy of their dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Condamne Mmes B... et A... aux dépens; Employees vs. Dismissal After FNE Convention Participation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss their claims, reasoning that in the absence of proof of flawed consent or fraud, employees who voluntarily joined the FNE convention could not subsequently challenge the regularity and legitimacy of their dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, denying the appeals filed by Mmes B... and A...
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° V 99-44.413 et Y 99-44.508 formés par :
1 / Mme Jacqueline B..., demeurant ... ;
2 / Mme Jeanne A..., demeurant ...,
en cassation du même arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section A) au profit de la société C... Georges V, société anonyme, dont le siège est ... V, 75008 Paris,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE :
1 / de M. Pierre E..., demeurant ...,
2 / de M. Jean-Claude D..., demeurant ...,
3 / de Mme Yvette Z..., demeurant ...,
4 / de M. Jean Y..., demeurant ...,
5 / de M. Pierre F..., demeurant ...,
6 / de M. René X..., demeurant ..., 40100 Dax,
LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 99-44.413 et Y 99-44.508 :
Sur le moyen unique des mémoires tels qu'annexés au présent arrêt :
Attendu que Mmes B... et A..., salariées de la société C... Georges V ayant refusé la proposition qui leur était faite quant à leur mode de rémunération, ont été licenciées, le 13 décembre 1994, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ;
que les salariées ont adhéré à la convention FNE que leur employeur avait passée ; qu'elles ont ultérieurement contesté la réalité et le sérieux de leur licenciement devant la juridiction prud'homale ;
Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) de les avoir déboutées de leur demande à l'encontre de l'C... Georges V au motif qu'elles avaient adhéré à une convention FNE pour les raisons développées au moyen ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de preuve d'un vice du consentement ou d'une fraude, les salariés qui avaient adhéré à la convention FNE ne pouvaient remettre en discussion la régularité et la légitimité de leurs licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mmes B... et A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.