Social Security Collection Order Sufficiency Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the social security tribunal which had annulled a collection order for unpaid contributions because it allegedly lacked specific details about the nature and cause of the debt. The appellate court reasoned that since the collection order clearly stated the amount due and the relevant reference period, and referred to a prior, undisputed formal notice that detailed the nature and cause of the reassessment, the order provided the insured party with sufficient information to understand the obligation, thus not violating the applicable social security code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.244-1, L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Collection Order Sufficiency Case: The appellate court reasoned that since the collection order clearly stated the amount due and the relevant reference period, and referred to a prior, undisputed formal notice that detailed the nature and cause of the reassessment, the order provided the insured party with sufficient information to understand the obligation, thus not violating the applicable social security code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court when it annulled the enforcement order despite sufficient indication of the debt.
The defendant in cassation was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, au profit de M. Y... Coralie, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.244-1, L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que M. X... a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique le 7 avril 1997, portant sur des cotisations restant dues au titre du 1er semestre 1993 et faisant suite à une mise en demeure du 2 mars 1995 ;
Attendu que, pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que celle-ci n'indique que le montant de la créance et la période de référence, sans autre indication, et, spécialement, sans mention de la nature et de la cause des sommes réclamées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte, qui comportait l'indication du montant des cotisations réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportaient, ainsi que, par référence à la mise en demeure du 2 mars 1995, dont la régularité n'était pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, permettait à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France, autrement composé ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.