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99-18606 Généré par l'IA

Right of Way Route Dispute: Tolerance vs. Established Servitude

Numéro de cause 99-18606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the determination of the established route for a legal right of way benefiting landlocked property, affirming the appellate court's decision which found that the existing access over neighboring property was based merely on tolerance. The appellate court legally justified its ruling by establishing the servitude's scope based on the shortest and least burdensome route for the burdened property, concluding that the relevant provision regarding the indemnity for the initial establishment of a servitude was inapplicable to this situation where the usage predated the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Route Dispute: Tolerance vs. Established Servitude: The appellate court legally justified its ruling by establishing the servitude's scope based on the shortest and least burdensome route for the burdened property, concluding that the relevant provision regarding the indemnity for the initial establishment of a servitude was inapplicable to this situation where the usage predated the dispute.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété droit de visite droit d'établissement loi sur les chemins pour piétons libre passage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited again in the dispositive to reject the claim made by the appellant under this article.
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08-17102
Right of Way Servitude Dispute Over Annexed Plan Interpretation
90-14694
Right-of-Way Servitude Enforcement Dispute
11-15218, 11-18295
Right of Way Servitude Dispute and Inadmissible Appeal
16-16788
Right of Way Dispute: Conventional Servitude Upheld, Landlocked Claim Overturned
18-15417
Right of Passage Servitude Route Dispute and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the Z. group under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited again in the dispositive to reject the claim made by the appellant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Aimé Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit :

1 / de M. A..., demeurant ...,

2 / de la commune de Cras-sur-Reyssouze, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 01340 Cras-sur-Reyssouze,

3 / de Mlle Angèle B..., demeurant ...,

4 / de M. Roger C..., demeurant ...,

5 / de Mme Marie-Thèrèse B..., veuve X..., demeurant 01851 Marboz,

6 / de M. Joseph Z..., demeurant ...,

7 / de Mme Geneviève Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... et la commune de Cras-sur-Reyssouze ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la desserte des parcelles enclavées appartenant à la famille Y... et s'effectuant par le passage à l'Ouest, empruntant le fonds des consorts Z..., procédait d'une simple tolérance de ces derniers, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en déterminant l'assiette de la servitude légale de passage, sans que l'article 701, alinéa 3, du Code civil trouvât à s'appliquer, selon le trajet qui lui est apparu le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.