Real Estate Sale Dispute and Non-Performance Excuse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from an irrevocable agreement between two couples for the sale of 100 shares of a civil real estate company, with payment stipulated in 24 monthly installments, where the property constituting the company's asset was damaged by an event shortly after the agreement. The purchasers continued making payments corresponding to the installments via a capitalization contract after initial discussions regarding early completion of the sale failed, and the sellers had not put the buyers on formal notice to pay. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that the purchasers were not at fault for non-performance as they had secured financing, and the sellers' subsequent engagement in discussions about early completion without formal demand, followed by their failure to enforce the original agreement, indicated their intent to evade the finalization of the irrevocable promise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Real Estate Sale Dispute and Non-Performance Excuse: The purchasers continued making payments corresponding to the installments via a capitalization contract after initial discussions regarding early completion of the sale failed, and the sellers had not put the buyers on formal notice to pay. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that the purchasers were not at fault for non-performance as they had secured financing, and the sellers' subsequent engagement in discussions about early completion without formal demand, followed by their failure to enforce the original agreement, indicated their intent to evade the finalization of the irrevocable promise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to condemn the appellants to pay a sum to the respondents for legal fees.
Cited in the dispositive to reject the demand made by the appellants for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Jacques Y...,
2 / Mme Eliane A..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
1 / de M. Henri X...,
2 / de Mme Françoise Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que, par acte sous seing privé, les époux Y... et les époux X... s'étaient irrévocablement engagés à vendre et acquérir les 100 parts constituant le capital social de la société civile immobilière Nej (la SCI), moyennant un prix payable en 24 mensualités, que l'immeuble constituant l'actif de la SCI avait été sinistré le 21 janvier 1995, que postérieurement à cette date, les parties avaient échoué dans leur discussion sur une réalisation anticipée de la vente, que les époux X... avaient acquitté les mensualités jusqu'au 10 février 1995 puis avaient souscrit un contrat de capitalisation sur lequel ils avaient versé les sommes d'un montant correspondant aux mensualités dues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il ne pouvait pas être imputé aux acquéreurs une inexécution fautive des obligations mises à leur charge puisqu'ils avaient obtenu le financement nécessaire à leur acquisition, que M. et Mme Y..., après le sinistre, avaient engagé des pourparlers sur la réalisation anticipée de la vente sans mettre en demeure les acquéreurs de libérer les échéances et qu'au contraire, les vendeurs s'étaient abstenus de mettre à exécution la convention pour échapper à une régularisation de la promesse qui les engageait irrévocablement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.