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99-17639 Généré par l'IA

Heirs v. Servitude of Passage Route Determination

Numéro de cause 99-17639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs appealing a decision regarding the establishment of a servitude of passage over their land alleged error in the appellate court's determination of the route, but the Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal had sovereignly determined that the least damaging route, balancing the damage to various properties, was an enlargement of an existing passage, even if it was not the shortest route, finding that this conclusion was legally justified based on expert evidence showing that other options would cause greater harm or compromise safety in emergencies.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs v. Servitude of Passage Route Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
constatation de la qualité d'héritier libre passage arrêts en interprétation servitude constatation de droits subjectifs constitution d'un droit réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to order the losing parties to pay a sum to the opposing parties based on equity.
Généré par l'IA
95-16280
Servitude of Passage Route Modification Upheld
00/04498
Servitude Right of Passage and Indemnity Appeal
93-17402
Servitude Agreement Interpretation of Right of Passage Scope
99-11094
Right of Passage Servitude Appeal
19-18269
Establishment of Servitude of Passage for Landlocked Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to order the losing parties to pay a sum to the opposing parties based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Marie-Jeanne Y... C... E..., épouse D..., demeurant ..., La Marine, 97441 Sainte-Suzanne (La Réunion),

2 / M. Jean-Claude D..., demeurant ... (La Réunion),

3 / Mme Odile, Marie, Andrée D... épouse Le Galles, demeurant ... Brie-Comte-Robert,

4 / Mme Marie-Arlette D..., demeurant ...,

5 / Melle Marie-Claire D...,

6 / Mme Pascale Marie F... D..., épouse Lai Go,

demeurant toutes deux ... (La Réunion),

agissant tous les six en leur qualité d'héritiers de D..., décédé à Sainte-Suzanne le 28 février 1996 ;

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit :

1 / de M. Christian G..., demeurant La Marine, 97441 Sainte-Suzanne (La Réunion),

2 / de Mme Andrée, Mireille B..., épouse Z..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de sa fille mineure, Raïssa, Monique Z...,

3 / Mme Catherine Z..., épouse A...,

4 / M. Régis Z...,

5 / M. David Z...,

6 / M. Luc Z...,

demeurant tous ..., La Marine, 97441 Sainte-Suzanne (La Réunion), pris en leur qualité d'héritiers d'Alex Z..., décédé,

8 / de M. Guy X..., demeurant près de l'école de Quartier français, 97441 Sainte-Suzanne (La Réunion),

9 / de Mlle Rachel X..., demeurant ... Sainte-Suzanne,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts D..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la création d'un passage sur le fonds AI 75 créerait pour ce fonds un dommage plus important que celui, qualifié par l'expert de "formule AI 104", pour les fonds AI 72 et AI 73, et que "la formule 2/A1 72" présentait un tracé en ligne brisée ne permettant pas d'assurer un secours rapide en cas d'incendie, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que le tracé de désenclavement de la parcelle AI 446 le moins dommageable aux fonds concernés était obtenu par l'élargissement du passage existant entre cette parcelle et la rue des Pêcheurs, a pu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, établir l'assiette du passage sur un fonds autre que celui offrant le trajet le plus court et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts D... à payer, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros aux consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.