Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed to the Court of Cassation against a decision from the industrial section of the labor court concerning a claim that included an indeterminate request for the issuance of a termination letter. The Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal unless otherwise specified, meaning the lower court's decision, which was treated improperly as a final decision, should have first been appealed to the next instance rather than directly to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Ruling: The Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal unless otherwise specified, meaning the lower court's decision, which was treated improperly as a final decision, should have first been appealed to the next instance rather than directly to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the condition of the appeal's admissibility, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This article was cited for the rejection of the claim regarding legal fees (Article 700 application).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X..., demeurant HLM La Chartreuse, 38480 Le Pont de Beauvoisin,
en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de la Tour-du-Pin (section industrie), au profit de Mme Maria Y..., demeurant ... de la Tour,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que Z... Bouziane s'set pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de la Tour du Pin rendu le 3 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.