Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on September 23, 1999, against a decision rendered by the Court of Appeal on June 25, 1999, which had been served on her on July 16, 1999. The Court of Cassation, citing articles 528 and 612 of the new Civil Procedure Code, declared the appeal inadmissible because it was filed after the two-month statutory deadline for filing a cassation appeal, which begins upon notification of the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation, citing articles 528 and 612 of the new Civil Procedure Code, declared the appeal inadmissible because it was filed after the two-month statutory deadline for filing a cassation appeal, which begins upon notification of the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility based on the expired appeal period.
This is the final order declaring the appeal inadmissible, which relies on the procedural rules cited.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant ..., ayant droit de Mme Antoinette X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée ;
Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation le 23 septembre 1999 contre un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse qui lui a été notifiée le 16 juillet 1999 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.