Appealability of Judgment on Undetermined Labor Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the Paris labor court concerning a claim that included a request for the delivery of a letter of termination, which was deemed an undetermined claim. The Supreme Court held that a judgment resolving an undetermined claim is generally subject to appeal unless specified otherwise; therefore, since the labor court's decision was susceptible to appeal, the direct appeal to the Supreme Court was deemed inadmissible under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Judgment on Undetermined Labor Claim: The Supreme Court held that a judgment resolving an undetermined claim is generally subject to appeal unless specified otherwise; therefore, since the labor court's decision was susceptible to appeal, the direct appeal to the Supreme Court was deemed inadmissible under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for determining that the judgment was subject to appeal, thus rendering the direct appeal inadmissible.
Cited along with Article 40 in relation to the conditions for admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Adeline X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Activités diverses, Chambre 4), au profit :
1 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Commerce international ingénierie village Brésil, domicilié ...,
2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 10 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.