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99-44497 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Unpaid Salary Increases based on Collective Bargaining Agreement)

Numéro de cause 99-44497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as an accounting secretary, sued for unpaid salary increases based on a collective bargaining agreement provision that classified holders of a technical baccalaureate degree at coefficient 205 (Level IIIa); the appellate court rejected the claim because the employee had not mentioned her diploma during hiring or employment, but the high court quashed this decision, reasoning that since the appellate court acknowledged the employee possessed the required technical diploma, it failed to apply the legal consequence dictated by the collective agreement concerning salary classification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer (Unpaid Salary Increases based on Collective Bargaining Agreement): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire convention collective de travail classification salariale taux d'occupation revalorisation des salaires provision pour risques et charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside the substantive legal basis, implying its relevance to the defect in the appealed judgment (although the specific error relates more to misapplication of the collective agreement).
Généré par l'IA
80-41107
Employee v. Employer: Unpaid Salary Increases and Contract Modification
09-42134
Employee v. Employer: Salary Reclassification and Educational Requirements
88-42622
Employees v. Former Employer (Unpaid Wages and Arbitration Award)
07-41950
Employee Salary Classification Dispute
11/01258
Employee Misclassification and Collective Bargaining Agreement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'annexe III de Ia Convention collective de la transformation des matières plastiques

The decision was quashed because the Court of Appeal failed to apply the classification stipulated in this collective agreement annex based on the employee's diploma.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside the substantive legal basis, implying its relevance to the defect in the appealed judgment (although the specific error relates more to misapplication of the collective agreement).

Condamne la société Sircot-Bat, M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Martine Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Sirco-Bat, société à responsabilité limitée, en redressement judiciaire, dont le siège est ...,

2 / de M. Pierre X..., administrateur judiciaire, demeurant ...,

3 / de M. Paul Y..., représentant des créanciers, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'annexe III de Ia Convention collective de la transformation des matières plastiques, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Z... a été engagée en qualité de secrétaire comptable par la société Sirco-Bat, le 3 août 1992 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique, le 11 juillet 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires fondée sur la disposition de la convention collective de la transformation des matières plastiques prévoyant que le titulaire d'un bac technique est placé en catégorie de niveau III correspondant à un coefficient 205 ;

Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a relevé qu'elle avait occupé ses fonctions de secrétaire comptable jusqu'à son licenciement sans qu'il ressorte des éléments du débat qu'elle aurait, lors de son embauche ou au cours de l'exécution de son contrat de travail, fait état de son diplôme de bachelier en techniques administratives ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la salariée était titulaire d'un baccalauréat technique ce dont il résultait qu'aux termes de la convention collective de la transformation des matières plastiques, elle devait être classée en catégorie de niveau IIIa correspondant à un coefficient 205, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne la société Sircot-Bat, M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.