Insurance Organizations v. Guarantee Fund Regarding Employment Contract Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioning insurance and guarantee organizations appealed a decision that refused to reclassify a two-year employment contract for a specific purpose (contrat initiative emploi) as an indefinite-term contract and held the guarantee fund liable for damages related to the contract's early termination. The organizations contended the lower court erred by placing the burden on them to prove the conditions for the specific contract type were unmet, failing to verify the prerequisite agreement between the State and the employer, and not determining if the contract's purpose was to facilitate the durable professional integration of specific unemployed categories. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when a fixed-term contract explicitly details its purpose, the guarantee organization is not entitled to contest its classification as a fixed-term contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 322-4-2 du Code du travail, Condamne l'AGS et l'association Unedic aux dépens; Insurance Organizations v. Guarantee Fund Regarding Employment Contract Reclassification: The organizations contended the lower court erred by placing the burden on them to prove the conditions for the specific contract type were unmet, failing to verify the prerequisite agreement between the State and the employer, and not determining if the contract's purpose was to facilitate the durable professional integration of specific unemployed categories. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when a fixed-term contract explicitly details its purpose, the guarantee organization is not entitled to contest its classification as a fixed-term contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the appellants (AGS and Unedic) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / l'AGS, dont le siège est ...,
2 / l'UNEDIC élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etude AGS de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ... Lille,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Jacques X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Baradeco, demeurant ...,
2 / de M. Gaël Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association AGS, de l'association Unedic, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999) de refuser de requalifier le contrat initiative emploi conclu pour une durée de 24 mois entre M. Y... et la société Baradeco mise depuis en liquidation judiciaire et de décider que l'AGS est tenu de garantir la créance du salarié au titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée de ce contrat ; alors, selon le moyen :
1 / que le juge est tenu de vérifier à la demande de l'AGS si les conditions d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée sont remplies ; qu'en décidant qu'il incombait à l'AGS d'établir que les conditions exigées pour la conclusion d'un contrat initiative-emploi n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ;
2 / que le contrat initiative-emploi postule l'existence d'une convention préalable entre l'Etat et l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher l'existence d'une convention préalable conclue entre l'Etat et l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 322-4-2 du Code du travail ;
3 / que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche desdites personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ;
Mais attendu que l'AGS en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif n'est pas recevable à contester la qualification de contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'association Unedic aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt quatre octobre deux mille un.