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99-45784 Généré par l'IA

Security Agent Back Wages Dispute

Numéro de cause 99-45784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An agent of security services, employed without a written contract from December 1993 to January 1995, sought payment for back wages, claiming he worked full-time, whereas the employer maintained the employment was part-time, but the employee argued the employer failed to prove the exact duration and distribution of the part-time work as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had sovereignly assessed the evidence and concluded that the employer had successfully proven both that the employee was hired part-time and the specific duration and distribution of that work.

Regeste Legislator

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article L. 212-4-3 du Code du travail, article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Security Agent Back Wages Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had sovereignly assessed the evidence and concluded that the employer had successfully proven both that the employee was hired part-time and the specific duration and distribution of that work.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail à temps partiel contrats de travail paiement de l'arriéré salaire au temps mandataire travail à plein temps

Dispositions légales citées

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article L. 212-4-3 du Code du travail
codedutravail
article 1315 du Code civil
212-4-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
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98-45190
Security Agent Wages Upon Client Contract Transfer
12/02021
Security Agent's Constructive Dismissal and Unpaid Wages Appeal
12-17428
Security Agent Overtime Pay Burden of Proof Dispute
10/00451
Security Agent Successive Contracts Unpaid Wages Dismissal Indemnity
22-17203
Security Agents Employment Continuity and Salary Arrears Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties

This procedural article is cited in the final order regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société The Officers Group sécurité, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société The Officers Group sécurité, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été employé en qualité d'agent de sécurité par la société The Officers Group sécurité, sans contrat de travail écrit, du 1er décembre 1993 au 31 janvier 1995 ; que le salarié, estimant avoir travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en vue, notamment, d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Reims, 3 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenue mais encore de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; qu'en ne démontrant pas que l'employeur avait rapporté cette preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur rapportait la preuve que le salarié avait été engagé pour travailler à temps partiel ainsi que la preuve de la durée et de la répartition du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.