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99-21339 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report

Numéro de cause 99-21339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a Paris Court of Appeal decision that was rendered to its detriment, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on April 13, 2001, which the Supreme Court noted as having occurred after the reporting judge's report was filed on March 7, 2001, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to bear the costs, pursuant to the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur notification de la décision contrôle juridictionnel renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision seems to be implicitly linked to the decision to grant the withdrawal, although the text explicitly cites it prior to the operative part.
Généré par l'IA
92-12159
Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Reporting Judge's Report
89-17053
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing Resulting in Judgment and Sanction
88-18332
Withdrawal of Appeal After Report Filed
88-16848
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
95-15609
Withdrawal of Appeal After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision seems to be implicitly linked to the decision to grant the withdrawal, although the text explicitly cites it prior to the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie (COFRACOMI), dont le siège est 100-101, quartier Boeldieu, Tour Franklin, 92800 Puteaux,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Romain X..., dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie s'est pourvue le 13 décembre 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société civile immobilière Romain X... ;

Qu'à la date du 13 avril 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mars 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie de son désistement ;

Condamne la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.