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99-46310 Généré par l'IA

Hotel Worker Refusal of Dishwashing Duty Dismissal

Numéro de cause 99-46310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired as a hotel worker, whose duties primarily involved housekeeping, was dismissed for gross misconduct after refusing an assignment to work in the restaurant's dishwashing area, prompting her to sue for unfair dismissal and related compensation. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that an employer cannot unilaterally alter an employment contract through a regulation or by imposing duties substantially different from those originally agreed upon, and therefore, dismissal based solely on the employee's refusal of this contract modification lacked real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, L. 122-4 du Code du travail, Condamne la société La Dinée aux dépens; Hotel Worker Refusal of Dishwashing Duty Dismissal: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that an employer cannot unilaterally alter an employment contract through a regulation or by imposing duties substantially different from those originally agreed upon, and therefore, dismissal based solely on the employee's refusal of this contract modification lacked real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail licenciement abusif prestations d'assurance-accidents salaire ménager réquisition des travailleurs services d'hôtellerie et restauration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
L. 122-4 du Code du travail
The Court implicitly validated the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, as the appeal challenging this finding based on this article was rejected.
Condamne la société La Dinée aux dépens
The company was explicitly ordered to pay the costs associated with the appeal.
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77-40288
Cashier Dismissal Over Dishwashing Duties Upheld
96-43966
Dishwasher Dismissal and Overtime Compensation Dispute
09-71908
Waiter Refusal to Clean Leads to Dismissal Reversal Due to Inadequate Reasoning
12-11867
Employee Dismissal for Refusal to Change Work Duties
06-43036
Head Waiter's Unfair Dismissal and Refusal of Demotion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-4 du Code du travail

The Court implicitly validated the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, as the appeal challenging this finding based on this article was rejected.

Condamne la société La Dinée aux dépens

The company was explicitly ordered to pay the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Dinée, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aire Port Lauragais, 31290 Avignonet,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Claude X..., demeurant 11, Grand'rue, 31290 Avignonet-Lauragais,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 1999), que Mme X... a été engagée le 11 juin 1983, en qualité d'employée d'hôtel, par la société La Dinée, exploitant un hôtel-restaurant ; que, le 17 mars 1997, après avoir été mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'une clause du règlement intérieur ne peut valablement autoriser l'employeur à modifier unilatéralement un contrat de travail ;

Et attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en affectant la salariée, engagée en qualité d'employée d'hôtel et qui exerçait un emploi de femme de chambre, à la plonge du restaurant, l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail ;

Et attendu qu'elle a exactement décidé que le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter cette modification ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Dinée aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.