Claim for Reimbursement of Joint Purchase Payments Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a ruling that dismissed a claim for the recovery of undue payment, where the appellant argued their mother had paid the entirety of registration fees, taxes, and life annuities for two joint purchasers without any intent to donate, thereby creating an obligation for reimbursement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the initial claim was strictly qualified as an action for the recovery of undue payment, the appellate court was not obligated to sua sponte examine whether the alleged facts supported a different legal classification that was not specified in the grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claim for Reimbursement of Joint Purchase Payments Dismissed on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the initial claim was strictly qualified as an action for the recovery of undue payment, the appellate court was not obligated to sua sponte examine whether the alleged facts supported a different legal classification that was not specified in the grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to impose legal costs (Article 700 award).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anna A... épouse Z..., demeurant ...,
en cassation de l'arrêt n° 99/313 rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, B), au profit de Mme Y... Dechaine, demeurant Le Saint-Bernard B ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que saisie d'une demande en paiement fondée sur la répétition de l'indû et visant les articles 1235 et 1376 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu que Mme Christine Z... n'avait reçu aucune somme qu'elle serait obligée de restituer à sa mère, celle-ci prétendant seulement avoir payé, au nom des deux acquéreurs en indivision, et sans intention libérale, la totalité des droits d'enregistrement, impositions et rentes viagères, en exécution du contrat, de sorte que cette action ainsi qualifiée était mal fondée, n'était pas tenue d'examiner d'office si les faits invoqués relevaient d'une autre qualification qui n'est pas précisée par le moyen ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... Dechaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Anna A... à payer à Mme Y... Dechaine la somme de 3 000 francs, soit 457,35 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.