Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement that a declaration of appeal lacking a summary statement of the grounds for cassation must be supplemented by a written brief containing those grounds, sent to the Registry of the Court of Cassation within three months of receiving the acknowledgment of the declaration, and the appellant filed the appeal against the judgment of June 9, 1999, but neither included the required statement nor submitted the subsequent brief within the stipulated timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's requirements regarding the submission of grounds for appeal were not met, leading to the court's decision to declare the appeal forfeited.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit :
1 / de M. Darrousez Y..., domicilié Parc des Bonnettes, ... 800, 62000 Arras, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Pascal Z...,
2 / du Centre de gestion et d'études AGS, Délégation régionale UNEDIC-AGS Nord-Est, dont le siège est L'Arcuriale, ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 20 juillet 1999, à l'encontre du jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'au surplus, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois prévu par le texte susvisé, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.