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99-44196 Généré par l'IA

Applicant v. Judicial Liquidator and AGS

Numéro de cause 99-44196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision by the Montpellier Court of Appeal concerning a dispute involving the applicant, a company in judicial liquidation, and the AGS, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had correctly assessed the factual elements of the case and applied the applicable rules of law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Applicant v. Judicial Liquidator and AGS: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire État de droit adjudication aux enchères demande adressée à l'autorité motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order on the merits of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This order dictates the allocation of legal costs.
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10-18624
Judicial Liquidation Bidder Standing Appeal
98-04039
Applicants v. Enforcement Judge of Montpellier Tribunal de Grande Instance
92-15312
Appeal Against Judicial Liquidation Upheld
99-15947
Estate Liquidation and Damages Appeal Rejection
94-17328
Judicial Liquidation Upheld Against Appeal on Procedural and Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order on the merits of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This order dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1 / de l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est ...,

2 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Rond-Point de l'automobile, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique de la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 2 juin 1999 dans l'instance l'opposant à la société Rond-Point de l'automobile, en liquidation judiciaire et à l'AGS ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.