Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-44187 Généré par l'IA

Employees' Expense Reimbursement Appeal Dismissed After Denunciation of Company Custom

Numéro de cause 99-44187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal by employees challenging a lower court's decision to deny their claim for reimbursement of expenses related to their duties as employee representatives, which the employer had previously paid under a company custom that was subsequently and properly denounced through individual notification and informing the staff representatives. The Court of Cassation reasoned that the regular denunciation of a company custom extinguishes the benefits it established, and further found that any disparity in the payment of the expenses among representatives was objectively justified by factors unrelated to their mandate or union affiliation, such as the pre-existing provision of a company car to certain individuals irrespective of their representative status.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employees' Expense Reimbursement Appeal Dismissed After Denunciation of Company Custom: The Court of Cassation reasoned that the regular denunciation of a company custom extinguishes the benefits it established, and further found that any disparity in the payment of the expenses among representatives was objectively justified by factors unrelated to their mandate or union affiliation, such as the pre-existing provision of a company car to certain individuals irrespective of their representative status.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations notification de la décision représentant syndical remboursement de frais recours du personnel union douanière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
13-24955
Company Reimbursement Claim Following Labor Dispute Ruling
12-13291
Financial Advisor Professional Expenses Reimbursement Appeal Dismissed
92-44605
Employee Reimbursement Claim Rejected Due to Inadmissible New Argument on Appeal
20-16555
Employee Overtime and Expense Reimbursement Appeal
86-45221
Employee Travel Expense Reimbursement Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal, which is the main ground for the decision.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fethi X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société Campenon Bernard Méditerranée, venant aux droits de la Société Sogea Provence, société en nom collectif, dont le siège est Lotissement Plein Soleil ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE de :

1 / M. Lufti Z..., demeurant ...,

2 / M. Daniel Y..., demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Campenon Bernard Méditerranée, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application d'un usage d'entreprise, versait aux délégués du personnel des sommes au titre des frais de déplacement exposés à l'occasion de leur mandat, a procédé, à la dénonciation de cet usage ; que MM. X..., Y... et Z... ont réclamé le paiement des frais qu'ils avaient exposés ;

Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens, il est fait grief au jugement d'avoir débouté les salariés de leurs demandes ;

Mais attendu, d'abord, que la dénonciation régulière d'un usage entraîne la disparition des avantages qu'il instituait ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'usage avait été dénoncé en temps utile par notification individuelle aux salariés et information corrélative des instances représentatives du personnel, échappe aux critiques du premier moyen ;

Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que certains délégués bénéficiaient, abstraction faite de leur mandat, d'un véhicule de fonction, a fait ressortir que la disparité de situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers au mandat ou à l'appartenance syndicale ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.