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99-45442 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Technical High School Judgment

Numéro de cause 99-45442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Council of Prud'hommes of Nantes concerning a dispute with a private technical high school; however, the Supreme Court of Cassation ultimately found that the appellant formally declared their withdrawal from the appeal on April 23, 2001, leading the court to formally acknowledge this withdrawal in accordance with the relevant procedural code, while condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Technical High School Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
école privée frais de la procédure retrait de la demande qualité pour recourir enseignement supérieur dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order concerning the costs imposed on the appellant.
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11/02497
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
00-15354
Appeal Withdrawal and Confirmation of Costs
13/00207
Withdrawal of Appeal Regarding Educational Assistance Measure Renewal
92-18104
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
98-46279
Association Withdrawal of Appeal Regarding Individual Judgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order concerning the costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section encadrement), au profit de l'Association nantaise d'éducation et d'enseignement, lycée privé technique Saint-Jean-Baptiste de la Salle, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 23 avril 2001, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.