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99-45439 Généré par l'IA

Employee Dismissal Validity and Managerial Authority Appeal

Numéro de cause 99-45439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a mechanic, was dismissed by a company and subsequently brought claims, challenging the dismissal's validity and the acting manager's authority to terminate the contract, citing procedural errors and lack of proof regarding the manager's capacity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the employee did not dispute the *fact* of their dismissal before the lower courts, the arguments regarding the substantive justification and the manager's power to dismiss were irrelevant to the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Validity and Managerial Authority Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the employee did not dispute the *fact* of their dismissal before the lower courts, the arguments regarding the substantive justification and the manager's power to dismiss were irrelevant to the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat licenciement abusif argumentation sur le fond capacité d'ester en justice changement d'emploi résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly rejects the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal fees by the defendant.
Généré par l'IA
06/01949
Employee Dismissal and Transaction Agreement Validity Appeal
92-40170
Employee Dismissal Validity and Procedural Grounds
87-44521
Employee Dismissal Validity Appeal
90-40032
Employee Dismissal Appeal Regarding Grounds for Termination
94-44299
Employer Appeal of Dismissal Validity Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly rejects the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal fees by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société "Automobiles services", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. Z... a été embauché le 1er avril 1992, en qualité de mécanicien, par la société Automobiles services dont M. X... est le gérant ; qu'ayant été licencié par lettre du 10 juillet 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon les moyens :

1 / que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... Pascal ne pouvait recevoir d'ordre de M. Y..., qui était en arrêt maladie, ne s'est pas prononcée sur la pièce n° 12 : 7 résolution, alinéa 7, et l'article 13 du procès-verbal d'assemblée générale qui prévoit que seul M. Y... avait la gestion du personnel en tant que directeur du magasin ;

2 / que la cour d'appel, pour valider le licenciement de M. Z..., n'a pas recherché si M. X... avait le pouvoir de licencier, en n'étant même pas salarié de la société "Automobiles services" ;

3 / que la cour d'appel, pour donner le pouvoir à M. X... de licencier M. Z..., a pris en compte la pièce n° 8 de la société "Automobiles services" qui ne comporte aucune signature ou traçabilité postale ;

Mais attendu que le salarié n'ayant pas contesté, devant les juges du fond, la réalité de son licenciement, les critiques énoncées aux moyens sont inopérantes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles services ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.