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99-45428 Généré par l'IA

Corporate Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 99-45428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The corporate appellant, having previously appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with an individual and a trade union, formally withdrew its appeal on July 11, 2001, through its counsel, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal of the appeal in accordance with procedural rules, and ordered the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Alcatel aux dépens; Corporate Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure droit de rétractation qualité pour recourir différend commercial conclusions subsidiaires avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne la société Alcatel aux dépens
This order dictates the allocation of costs.
Généré par l'IA
01-12716
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Supreme Court
97-41015
Company Appeal Withdrawal and Costs Order
22-16842
Company Withdraws Appeal Against Court of Appeal Order, Ordered to Pay Costs
98-42966
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
19-24345
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne la société Alcatel aux dépens

This order dictates the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Alcatel, réseaux d'entreprise, région Sud-Est, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile), au profit :

1 / de M. Robert X..., demeurant ...,

2 / de l'Union syndicale CGT, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la société Alcatel, réseaux d'entreprise, région Sud-Est, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 11 juillet 2001, Me Hémery, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Alcatel, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Alcatel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.