Publishing Company v. Publishing Company: Appeal Interrupted by Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by one publishing company against a decision by the Court of Appeal ordering it to pay damages to another publishing company for unfair competition. The Supreme Court acknowledged that the respondent company had subsequently been placed into judicial liquidation, resulting in the automatic interruption of the appeal proceedings. Therefore, the Court suspended its ruling on the appeal and ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within a six-month period, failing which the appeal would be deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONSTATE l'interruption d'instance, Surseoit à statuer sur le pourvoi, Réserve les dépens; Publishing Company v. Publishing Company: Appeal Interrupted by Liquidation: The Supreme Court acknowledged that the respondent company had subsequently been placed into judicial liquidation, resulting in the automatic interruption of the appeal proceedings. Therefore, the Court suspended its ruling on the appeal and ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within a six-month period, failing which the appeal would be deemed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action explicitly notes the interruption of the proceedings, which is the direct consequence of the judicial liquidation decision.
The court ordered a stay of judgment on the appeal due to the interruption of the instance.
This sets the procedural deadline for the parties to resume the proceedings, failing which the appeal will be dismissed.
This provision reserves the decision regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société A4 Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A), au profit de la société Bim éditions, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société A4 Editions, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la société A4 Editions a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 6 septembre 1999 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Bim éditions pour concurrence déloyale ;
Attendu que selon jugement du tribunal de commerce d'Angers du 19 juillet 2001, la liquidation judiciaire de la société Bim éditions a été décidée et M. X... désigné en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption d'instance ;
Surseoit à statuer sur le pourvoi ;
Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.