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99-19578 Généré par l'IA

Client's Abusive Revocation of Management Mandate Upheld

Numéro de cause 99-19578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who terminated a management mandate with a real estate agency due to alleged breaches, subsequently suing for reimbursement and damages, was rejected in their appeal after the lower court found that the client had abusively revoked the mandate without proving any fault by the agent. The court reasoned that since the revocation was wrongful, the agent was entitled to retain fees collected after the termination as damages, which the lower court had assessed sovereignly without contradiction, thus legally justifying the dismissal of the client's claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Client's Abusive Revocation of Management Mandate Upheld: The court reasoned that since the revocation was wrongful, the agent was entitled to retain fees collected after the termination as damages, which the lower court had assessed sovereignly without contradiction, thus legally justifying the dismissal of the client's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive violation du mandat biens immeubles mandataire manquement du bailleur révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order allocates the court costs.
Généré par l'IA
83-10897
Principal's Right to Revoke Real Estate Mandate Upheld Against Agent's Commission Claim
98-11763
Real Estate Company v. Project Manager: Abusive Termination of Mandate
JURITEXT000006972853
Agent's Claim for Remuneration Following Revocation of Sales Mandate
93-18200
Agency Commission Dispute and Abusive Appeal Fine
96-10972
Real Estate Company Appeal Regarding Former Manager Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order allocates the court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SOGIM la somme de 1 800 euros

This order applies Article 700 of the new Code of Civil Procedure to award compensation to the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... de Rothschild, 06130 Grasse,

en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1999 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Société de gérance immobilière de la Côte d'Azur (SOGIM), dont le siège est immeuble Nice Europe BC, 3ème étage, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de gérance immobilière de la Côte d'Azur (SOGIM), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a donné mandat à la Société de gérance immobilière de la Côte-d'Azur (SOGIM) de gérer deux appartements qui ont été donnés à bail ; que le mandant a révoqué le mandat en invoquant divers manquements du mandataire et l'a assigné en remboursement de certaines sommes et en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 16 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir dit que l'agent immobilier conserverait à titre de dommages-intérêts les honoraires perçus postérieurement à la révocation du mandat ;

Attendu qu'après avoir constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice, le tribunal d'instance, qui a relevé, que le mandat avait été abusivement révoqué sans qu'aucune faute puisse être imputée au mandataire, et qui a souverainement évalué le préjudice subi par l'agent immobilier au montant des sommes qu'il avait retenues à titre d'honoraires postérieurement à la rupture du contrat, a, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SOGIM la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.