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00-12287 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Coverage of Caregiver Transport Costs

Numéro de cause 00-12287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision that ordered a primary health insurance fund to cover the cost of an ambulance company's transport of a patient and an accompanying caregiver, where the fund had refused to cover the return transport of the caregiver. The court found that the lower tribunal failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the invoiced charge, which included the caregiver's return transport by a private, contracted sanitary transport enterprise, complied with the requirements of the applicable national agreement governing such transport.

Regeste Legislator

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Condamne la société Ambulances Blois-Vienne aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund Coverage of Caregiver Transport Costs: The court found that the lower tribunal failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the invoiced charge, which included the caregiver's return transport by a private, contracted sanitary transport enterprise, complied with the requirements of the applicable national agreement governing such transport.

Mots-clés

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couverture d'assurance-maladie assurance-transport caisse d'assurance contrat d'assurance assurance de protection juridique assurance privée

Dispositions légales citées

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Condamne la société Ambulances Blois-Vienne aux dépens
This provision relates to the imposition of legal costs in the final orders.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the rejection of the claim for attorney's fees (Article 700) in the final orders.
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12-15306
Insurance Fund Ambulance Transport Coverage Appeal
94-17706
Health Insurance Fund Transportation Coverage Dispute
87-15124
Health Insurance Fund v. Insured Individual (Taxi Transport Reimbursement)
05-11548
Primary Health Insurance Fund Ambulance Transport Reimbursement Dispute
85-12134
Health Insurance Fund Reimbursement for Non-Nearest Facility Transport Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L.322-5-2 et L.322-5-4 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited in the reasoning leading up to the cassation for lack of legal basis, specifically concerning the conditions for transport invoicing.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2000

This is the main dispositive action: the complete cassation of the lower court's judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours

This is the procedural consequence ordered by the court following the cassation.

Condamne la société Ambulances Blois-Vienne aux dépens

This provision relates to the imposition of legal costs in the final orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the rejection of the claim for attorney's fees (Article 700) in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, au profit de la société Ambulances Blois-Vienne, société anonyme dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Trédez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L.322-5-2 et L.322-5-4 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, sur prescription médicale, la société Ambulances Blois-Vienne a assuré, le 13 septembre 1997, le transport d'un malade entre deux cliniques, avec le concours d'un membre du personnel soignant accompagnateur ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la facturation de ce transport en ce qu'elle incluait le retour de l'accompagnateur ;

Attendu que pour faire droit au recours de la société Ambulances Blois-Vienne, le jugement attaqué se borne à énoncer que le transport litigieux a été prescrit par le médecin traitant, que la société requérante, adhérente à une association ayant passé convention avec le SAMU, est habilitée à pratiquer des interventions médicalisées et que la Caisse, qui a eu connaissance de cet élément, ne fournit aucun argument légal ou réglementaire de contestation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que la société Ambulances Blois-Vienne était intervenue en qualité d'entreprise de transport sanitaire privée conventionnée, le Tribunal, qui n'a pas recherché si la facturation litigieuse répondait aux exigences de la convention nationale en vigueur, approuvée par arrêté ministériel du 1er mars 1997, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;

Condamne la société Ambulances Blois-Vienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.